Dans son édition du 10 octobre, le Journal Officiel du Sénat vient de publier la question de Michel Canévet, Sénateur UC du Finistère, posée au ministre délégué aux Transports sur les règles de stationnement des camping-cars. Mais la question, si pertinente soit-elle, n’a pas encore reçu de réponse du ministère.
La problématique du stationnement des camping-cars est rarement abordée par les parlementaires. Aussi, quand un sénateur s’intéresse à la question en interrogeant le ministère des transports, nous ne pouvons que nous en féliciter.
C’est très officiellement que le sénateur du Finistère, Michel Canévet, a posé une question au ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation à propos des interdictions de stationnement imposées par certaines communes envers les camping-cars. Nous reprenons cette question dans son intégralité ci-dessous. Elle avait été posée, hors séance, il y a quelques mois sous le gouvernement Attal. Elle ressort avec sa publication au Journal Officiel de la chambre haute.
Après la dissolution de l’Assemblée nationale début juin et la nomination du nouveau gouvernement le 21 septembre 2024, la réponse attendue à la question posée revient désormais à M. François Durovray, ministre délégué chargé des transports auprès de la ministre du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation, Mme Catherine Vautrin.
M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, au sujet des règles de stationnement des camping-cars.
Le camping-car est de la catégorie M1
Le camping-car appartient à la même catégorie qu’une voiture (M1) car il s’agit d’un véhicule léger conduit avec un permis B. Il possède ainsi les mêmes droits en matière de circulation et de stationnement et il est soumis au même code de la route indiquant que « les autocaravanes ne sauraient être privées du droit de stationner, dès lors que l’arrêt ou le stationnement n’est ni dangereux, ni gênant, ni abusif. »
Le stationnement est donc autorisé dès lors que le camping-car se trouve sur une place matérialisée par un marquage au sol, sans cale, ni table, ni store, ni équipements extérieurs, et ce, pour une durée de sept jours maximum (de 24 à 48 heures en municipalité).
Sauf risque spécifique, il n’est donc pas possible d’interdire aux camping-cars ce qui est autorisé aux voitures. Si une municipalité interdit le stationnement d’un camping-car, cette interdiction sera également valable pour une voiture. De plus, aucun texte de loi n’autorise les maires à interdire une catégorie de véhicules sur l’ensemble de son territoire. Or, pour les camping-caristes, le stationnement en ville peut s’avérer difficile. Certaines municipalités ont recours à une pratique rarement légale : l’installation de barres de hauteur à l’entrée des parkings afin d’y interdire l’accès aux camping-caristes.
De manière générale, les autorisations et interdictions de stationnement des camping-cars sont indiquées par les communes mais aucun des panneaux d’interdiction présents dans certaines communes n’est réglementaire dans la mesure où ils n’existent pas dans le code de la route.
^^ Bonjour les fautes !
Bien que la meilleure solution reste le stationnement sur les aires de service et de stationnement proposées par les municipalités, il demeure parfois difficile d’en trouver dans chaque ville. Cette situation est d’autant plus complexe que, malgré le développement d’aires de services et de stationnement par de nombreuses municipalités, certaines communes peuvent prendre des interdictions illégales et fortement contraignantes.
Michel Canévet demande donc au ministre de lui préciser les règles applicables en matière de stationnement des camping-cars et, le cas échéant, s’il existe des mesures par lesquelles les maires peuvent interdire légalement l’accès aux camping-cars dans leurs communes.
Publiée dans le JO Sénat du 10/10/2024 – page 3926
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports.
Le gouvernement Barnier, dont on sait la fragilité, aura-t-il le temps et prendra-t-il le temps de répondre à la question du sénateur Canévet ? Nous nous permettons d’en douter. Il est fort probable que la réponse reste lettre morte. Les préoccupations des camping-caristes en matière de stationnement étant sans doute tout en bas de la pile des dossiers du ministre délégué chargé des transports.
